CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES QUICKTALK

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV&S ») sont applicables à la fourniture des Services par la société BJT PARTNERS - RINGOVER GROUP créant et commercialisant le service de télécommunication « Quicktalk », société par actions simplifiée au capital de 1 511 491 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé au 50 bis rue Maurice Arnoux à Montrouge (92120), (ci-après « QUICKTALK »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client »). Il est précisé que les Services sont strictement limités à une utilisation à des fins professionnelles à l’exclusion de toute utilisation en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation. Les CGV&S doivent être acceptées par le Client qui s’engage à les transmettre et à les faire respecter par les Utilisateurs.

Définitions

« Accès » désigne un droit limité concédé au Client de créer un Compte Utilisateur.
« Client » désigne la personne morale ou physique qui souscrit à un Service en qualité de professionnel.
« Compte Client » désigne le compte créé par le Client lors de la Souscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs et les Accès acquis par le Client.
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client en vertu d’un Accès et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.
« Contenu du Client » désigne les informations dont dispose le Client indépendamment de l’utilisation des Services et soumises par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CGV&S et de ses Annexes.
« Date d’Effet » désigne la date de signature des présentes par les parties.
« Incident » désigne l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par QUICKTALK.
« Information Confidentielle » désigne toutes les informations qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation notamment les termes des présentes ainsi que (y compris les prix), ainsi que les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués par ladite partie.
« Numéros Quicktalk » désigne les numéros de téléphone attribués au Client lors de son Inscription au Service et/ou lors de l’utilisation du Service et/ou les numéros de téléphone attribués aux Utilisateurs par le Client en vertu des Accès.
« Services » désigne l’ensemble des services fournis par QUICKTALK accessible sur la Plateforme tels que décrits en Annexe 1.
« Souscription » désigne le processus par lequel le Client effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de QUICKTALK ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.
« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service en vertu d’un Accès.

1. Souscription et activation du Service

1.1. Justificatifs d’identité.

Le Client s’assure que la personne souscrivant aux Services pour le compte du Client justifie de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de potentiels justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité, pouvoirs etc.). L’Utilisateur doit disposer d’une adresse (postale ou IP) située dans l’Union Européenne lors de l’utilisation effective du Service. Les autorités de régulations peuvent à cette fin exiger des justificatifs de l’identité de l’Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l’Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Client dès la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n’auront pas été fournis. QUICKTALK pourra par ailleurs refuser l’activation des Services ou y mettre fin en cas de déclaration fausse ou frauduleuse et en l’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par QUICKTALK.

1.2. Acceptation et modification des CGV&S.

Le Client peut procéder à la Souscription en ligne, en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et en validant son inscription. Le Client aura la possibilité de corriger, avant la finalisation de sa Souscription, toute erreur qu’il aurait commise dans le cadre de la saisie des informations le concernant. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV&S », le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV&S et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.

1.3. Durée du Contrat.

Le présent contrat prend effet à la Date d’Effet et se poursuit jusqu'à ce que toutes les Souscriptions conclues en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliées (la « Durée du Contrat »).

1.4 Durée des Souscriptions.

Le Client bénéfice du Service en contrepartie d’un abonnement mensuel d’une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois.

2. Restriction d’utilisation des Services

2.1. Utilisation abusive.

QUICKTALK met en place des mesures spécifiques dès lors qu’elle soupçonne des utilisations frauduleuses ou abusives de ses Services. Dès lors, le Client doit s’assurer que chaque Utilisateur ne dépasse pas les limites d’utilisation détaillées aux points 1 et 2 de l’Annexe 4. Par ailleurs, les autres limites et restrictions imposées par QUICKTALK au point 3 de l’Annexe 4 s’appliquent.

2.2. Réglementation applicable.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à toute réglementation locale applicable et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de QUICKTALK.

3. Tarifs

3.1. Tarifs applicables.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le site www.quicktalk.com à la page https://www.quicktalk.com/fr-fr/tarif. Les tarifs ainsi que les conditions particulières applicables sont détaillés en Annexe 3 des présentes. Les tarifs sont libellés en Euros, en Francs Suisses ou en Livres Sterlings Hors taxe selon le lieu d’établissement du Client lors de son Inscription.

3.2. Modification des tarifs.

QUICKTALK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. QUICKTALK informera le Client de toute baisse des tarifs. Dans le cas d’une hausse des tarifs, QUICKTALK communiquera au Client les nouveaux tarifs au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à l’adresse e-mail de contact du Client. L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs. Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat suite à la hausse des tarifs, celui-ci ne sera pas redevable d’indemnités de résiliation anticipée. Par exception à ce qui est précisé ci-dessus, le Client ne dispose pas de la faculté de résilier le Service lorsque QUICKTALK n’est pas à l’origine de la hausse des minutes de télécommunications. Ce sera notamment le cas lorsque celle-ci résulte :
- d’une modification de la réglementation des télécommunications applicable
- de décisions judiciaires et/ou administratives
- d’une hausse des tarifs des opérateurs téléphoniques partenaires de QUICKTALK
Dans ce cas, QUICKTALK notifiera le Client dans les meilleurs délais.

4. Paiement et facturation

4.1. Modes de paiement.

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire uniquement. Lors de la Souscription, le Client fournit ses coordonnées bancaires et autorise QUICKTALK à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues au titre du Service, conformément aux présentes CGV&S. Les mensualités feront l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription.

4.2. Facturation et délais de paiement.

Les factures sont payables terme à échoir et établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription. En cas d’ajout d’Utilisateurs supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial. QUICKTALK se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site.fr.

4.3. Pénalités de retard.

Des pénalités de retard seront dues de plein droit en cas de retard de paiement. Le taux d’intérêt applicable pour le calcul des pénalités sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, étant précisé que QUICKTALK se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.

4.4. Contestations.

En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par QUICKTALK pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue. En cas de réduction de la facture contestée, QUICKTALK émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations de QUICKTALK.

QUICKTALK s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV&S, à l’Annexe 1 (Description des Services Quicktalk), aux termes d’une obligation de moyens. Les Services seront fournis sans tenir compte de l'utilisation particulière des Services par le Client, et sous réserve que le Client se conforme aux obligations et restrictions prévues aux présentes CGV&S.

5.2. Obligations du Client.

Sous peine de résiliation du Contrat, le Client s’engage à (i) payer les Services facturés conformément à l’article 4 des présentes, (ii) coopérer avec QUICKTALK et notamment, sans limitation, à fournir l’ensemble des informations requises par QUICKTALK aux fins de fourniture du Service et à informer QUICKTALK de toute modification concernant son adresse ou son identité. Le Client est par ailleurs responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des éléments d’identification. A ce titre, si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement QUICKTALK et modifier son mot de passe, sachant que QUICKTALK ne pourra pas être tenue responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données. Le Client est responsable de l’utilisation des Services, y compris par les Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Il est de la responsabilité exclusive du Client d’informer l’ensemble des Utilisateurs sur les spécificités du service liées aux appels d’urgence, notamment en cas d’utilisation en dehors de la localisation géographique indiquée lors de la Souscription.

6. Responsabilité

6.1. Contenu du Client.

QUICKTALK n’exerce aucun contrôle sur le Contenu du Client et ne sera donc pas responsable de la nature ou de la teneur du Contenu du Client et de l’utilisation que le Client fait des Services. Il est notamment précisé que le Client indemnisera QUICKTALK en cas de demande ou procédure initiées par un tiers à l’encontre de QUICKTALK alléguant que l’utilisation du Service par le Client est frauduleuse ou abusive ou résulterait de toute autre manière en une violation de la loi applicable ou aux droits de tiers. Il est précisé que cette indemnité couvre notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d’avocat.

6.2. Qualité et disponibilité du Service.

QUICKTALK s’engage à fournir les services aux termes de l’article 5.1. Il est précisé que la qualité de la communication dans le cadre de l’utilisation du Service dépend de la qualité de la connexion internet sur laquelle l’Utilisateur accède aux Services et sur laquelle QUICKTALK n’exerce aucun contrôle. QUICKTALK ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service résultant de la connexion internet sur laquelle l’Utilisateur accède aux Services. Par ailleurs, QUICKTALK ne garantit pas l’exactitude des informations obtenues ou transmises dans le cadre de l’utilisation des Services. Il est précisé que le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation du Service.

6.3. Exclusion de responsabilité.

QUICKTALK ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans l’exécution des Services résultant d’un manquement du Client aux termes de l’article 5.2 des présentes ou de l’intervention d’un tiers autre qu’un sous-traitant de QUICKTALK. QUICKTALK ne pourra par ailleurs être tenu responsable en cas de préjudice d’ordre financier résultant d’une perte économique, du coût des services de remplacement, d'une perte de bénéfices, d'une perte de chiffre d’affaires, d'une perte de commandes, d'une perte de clientèle, d’une perte ou altération du Contenu du Client et/ou d'une perte résultant d'une atteinte à l'image ou à la réputation, que ces pertes résultent d’un dommage direct ou indirect. Par ailleurs, et en tout état de cause, QUICKTALK ne sera pas responsable en cas de préjudice qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat et qui ne constitue pas une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

6.4. Limitation de responsabilité.

Sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues aux articles 6.1 à 6.3 ci- dessus, en aucun cas la responsabilité de chacune des parties découlant de l’exécution du Contrat ou s'y rapportant ne dépassera le montant total payé par le Client donnant lieu à la responsabilité au cours des douze mois précédant le premier fait générateur de responsabilité. La présente limitation de responsabilité ne s’applique en aucun cas aux obligations de paiement du Client.

7. Confidentialité

7.1. Obligation de confidentialité.

La partie réceptrice d’une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de dix (ans) après sa résiliation ou son expiration, maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qu'elle reçoit, et la partie réceptrice s’abstiendra d’utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Chaque partie s'engage à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et doit s’assurer que ses employés s’engagent à maintenir un même niveau de confidentialité. Il est précisé que les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui sont ou deviennent connues du public sans violation des termes du présent Contrat ou étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation des termes du présent Contrat.

7.2. Divulgation forcée.

La partie réceptrice peut néanmoins divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative l'y contraint, à condition que la partie réceptrice informe préalablement la partie divulgatrice d’une telle obligation (dans la mesure où la loi le permet).

8. Suspension

8.1. Utilisation abusive.

En cas d’utilisation en violation des restrictions prévues à l’article 2.1, QUICKTALK sera en mesure de suspendre le forfait avec appels illimités pendant une durée de sept (7) jours. QUICKTALK avertira le Client d’une telle suspension. A l'issue de ce délai, et si le Client n’a pas remédié à la situation, QUICKTALK se réserve le droit de résilier le Service de plein droit.

8.2. Manquement aux obligations de paiement.

En cas de rejet du paiement par la banque ou refus de paiement de la part du Client, et quel que soit le moyen de paiement choisi, QUICKTALK procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la seconde tentative. En cas de rejet lors de la troisième tentative, QUICKTALK suspendra immédiatement le Service. Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que QUICKTALK se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

8.3. Absence de remboursement.

Les comptes suspendus par QUICKTALK ne donneront droit à aucun remboursement ou crédit sur la période de suspension.

9. Résiliation

9.1. Résiliation d’une Souscription à l’initiative du Client.

9.1.1. Clients domiciliés en France

Le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à [email protected]. Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés. Le Client peut également résilier, à tout moment, les Accès correspondant aux Comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de QUICKTALK.

9.1.2. Clients internationaux (domiciliés en dehors de la France)

Le Client peut résilier le contrat à tout moment et jusqu’à la veille de la date anniversaire de son abonnement en envoyant une demande de résiliation par e-mail à [email protected].

9.2. Résiliation pour cause<:h3>

9.2.1. Manquements significatifs.

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat en cas de manquement significatif de l’autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite de trente (30) jours à l'autre partie d'une telle violation et s’il n’est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai. Sont notamment considérées comme des obligations substantielles les obligations contenues aux articles 2 (Restrictions d’Utilisation), et 5 (Obligation des Parties).

9.2.2. Procédure collective.

Dans la mesure autorisée par la loi et sauf si l’administrateur désigné en décide autrement, les Parties pourront également immédiatement et sur notification écrite résilier le présent Contrat si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire (ou toute autre procédure similaire).

9.2.3. Indemnités.

En cas de résiliation du Contrat à l’initiative de QUICKTALK du fait de facture impayée, QUICKTALK pourra réclamer des indemnités de retard prévues à l’article 4.4 des présentes CGV&S.

10. Portabilité

10.1. Portabilité entrante.

Sous réserve d’éligibilité technique, lors de la Souscription au Service, le Client a la possibilité de porter un ou des numéros de téléphone existants. Le Client déclare être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité. Le Client déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne précédente ainsi que l’arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d’arrêt des services associés, QUICKTALK ne pourra pas être tenu pour responsable. Si le Client souhaite demander une nouvelle portabilité vers son opérateur d’origine, il devra le signaler à QUICKTALK avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro précédent. La demande de portabilité du numéro du Client ne sera initiée par QUICKTALK qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service. Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Client dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Client. À ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de QUICKTALK ne saurait être engagée. Les portabilités entrantes sont réalisées du lundi au vendredi sur un horaire technique imposé par les opérateurs d’infrastructures, lequel sera communiqué au préalable au Client. Toute demande de portabilité entrante en dehors de ces créneaux horaires de la part du Client, si elle est acceptée par QUICKTALK, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client. La date de début de l’engagement sera entendue comme étant le premier jour de la période facturée tel qu’indiqué sur la première facture.

10.2. Portabilité sortante.

En cas de clôture de son compte Quicktalk pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d’appel puisse être attribué passé un délai de six (6) mois à un autre Client ou pour un autre Service. Le Client pourra cependant conserver son Numéro Quicktalk en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur du Client au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période de la Souscription. Une fois la période de Souscription du Client révolue ou la Souscription résiliée, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. La demande de portabilité par le nouvel opérateur entraînera la résiliation automatique de la ligne portée et de tous les services associés. Pour que la portabilité sortante du Numéro Quicktalk soit acceptée, le Client doit avoir justifié lors de l’activation du Numéro Quicktalk d’une adresse locale valide dans la zone géographique du Numéro Quicktalk concerné. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du Numéro Quicktalk ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du Numéro Quicktalk, la responsabilité de QUICKTALK ne saurait être engagée.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de QUICKTALK.

L’ensemble des droits, y compris droits de propriété intellectuelle et industrielle notamment les droits d’auteur, marques et brevets ainsi que les noms de domaines, les secrets d’affaires, le savoir- faire portant sur le contenu des Services et les Services appartiennent à QUICKTALK et les présentes CGV&S n'entraînent aucun transfert de droits de propriété sur les Services et leur contenu. Le Client dispose aux termes des présentes CGV&S du droit d’utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription.

11.2. Droits du Client.

Le Client demeure propriétaire du Contenu du Client et doit disposer des droits nécessaires sur le Contenu du Client. Le Client accorde par la présente à QUICKTALK pour la durée des droits éventuels portant sur le Contenu Client, une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale, d’utilisation du Contenu du Client afin de fournir les Services au Client ou toute autre action requise aux termes des présentes CGV&S. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de l'adéquation du Contenu du Client. Le Client accorde par ailleurs une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale à QUICKTALK d’utilisation les marques du Client à des fins de promotion de son activité et dans des campagnes publicitaires sur tout support de communication. Le Client et l’Utilisateur feront leur affaire personnelle des droits et obligations envers les sociétés de gestion des droits d’auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayant droits, traitant notamment des musiques d’attente téléphonique, y compris celles mises à disposition par le Service. QUICKTALK exclut expressément toute responsabilité à ce titre.

12. Données personnelles

Dans la mesure où le Contenu du Client fourni à QUICKTALK contiendrait des données à caractère personnel telles que définies dans le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD ») (« Données personnelles »), les Parties conviennent que le présent Accord est soumis au RGPD ainsi que toute autre loi applicable relative à l'utilisation, la collecte, la conservation, le stockage, la sécurité, la divulgation, le transfert ou tout autre traitement des Données personnelles. Si la fourniture des Services par QUICKTALK entraîne le traitement de Données personnelles soumises aux dispositions du RGPD, les Parties conviennent de signer l'addendum de QUICKTALK relatif au traitement des données (« DPA »), qui sera incorporé au présent Contrat et en fera partie intégrante.

13. Divers

13.1. Divisibilité.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV&S sont considérées non valides ou non applicables pour quelque raison que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres dispositions resteront applicables.

13.2. Clause de survie.

Les articles 4, 6, 7, 9, 11 et 13 survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

13.3. Modifications.

Les Services évoluent constamment afin d’améliorer leur utilisation par le Client. Par conséquent, et du fait de ces évolutions, les présentes CGV&S et les modalités d’utilisation des Services peuvent être amenées à évoluer. Elles peuvent également être amenées à évoluer en fonction de la réglementation applicable. QUICKTALK notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d’effet de la modification. En cas de modifications affectant de manière significative les droits et/ou obligations du Client ou l’utilisation des Services par le Client, le Client devra accepter la modification ou, s’il ne l’accepte pas, résilier sa Souscription au Service concerné. Il est précisé qu’aucune résiliation ne pourra avoir lieu si les changements intervenus sont imposés par la réglementation et/ou s’ils n’affectent pas négativement les éléments substantiels du Service. Il est précisé que seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

13.4. Force majeure.

En cas de force majeure, la responsabilité des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat ne pourra être engagée. Il est précisé que le présent article ne s’applique pas aux obligations de paiement. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les juridictions françaises et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (notamment foudre, inondation, incendie), les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les saturations de réseau, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

13.5. Ordre de prévalence.

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre QUICKTALK et le Client concernant l'utilisation par le Client des Services et remplace tous les accords, propositions ou déclarations écrits ou oraux, concernant son objet. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de prévalence par ordre décroissant est le suivant : (1) toute annexe au présent Contrat, (2) le corps du présent Contrat.

13.6. Cession.

QUICKTALK a le droit de céder le présent contrat notamment mais sans s’y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs. Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable écrit de QUICKTALK afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

13.7. Langue.

Ces CGV&S sont disponibles en plusieurs langues, il est entendu qu’en cas de conflit sur l’interprétation des dispositions entre les différentes versions, la version française prévaudra.

13.8. Droit applicable et juridictions compétentes.

Le présent accord, ainsi que tout litige découlant des présentes ou s'y rapportant, sera régi exclusivement par le droit français. Les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris en France auront la compétence exclusive pour tout litige relatif au présent accord, et chaque partie consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.